Table des matières
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AdInfluence (le « Service »), exploitée par AdInfluence SAS. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Description du service
AdInfluence est une marketplace en ligne mettant en relation des annonceurs (marques, agences, entreprises) et des créateurs de contenu sur les réseaux sociaux, sans restriction géographique de principe. Le Service permet notamment :
- La création et la gestion de campagnes d'influence par les annonceurs ;
- La candidature des créateurs aux campagnes ;
- La validation de contenu et les paiements automatisés ;
- La gestion d'un portefeuille électronique (wallet) pour les transactions.
3. Inscription et comptes
3.1 Conditions d'accès
L'accès au Service est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) et aux entités légalement constituées. En vous inscrivant, vous certifiez que les informations fournies sont exactes et à jour.
3.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée via votre compte vous est imputable. Signalez immédiatement toute utilisation non autorisée à [email protected].
3.3 Vérification KYC
Les créateurs souhaitant effectuer des retraits doivent compléter la procédure de vérification d'identité (KYC). AdInfluence se réserve le droit de suspendre les retraits en l'absence de KYC validé.
4. Obligations des utilisateurs
En utilisant le Service, vous vous engagez à :
- Respecter les lois et réglementations applicables ;
- Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement ou de validation de la plateforme ;
- Ne pas utiliser de systèmes automatisés (bots, scrapers) sans autorisation écrite préalable ;
- Respecter les règles de chaque réseau social (Instagram, YouTube, TikTok, etc.) dans le cadre des campagnes.
AdInfluence se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en violation de ces obligations.
5. Contenu et propriété intellectuelle
Les créateurs conservent la propriété intellectuelle des contenus qu'ils produisent. En publiant un contenu via AdInfluence, le créateur accorde à l'annonceur une licence non exclusive d'utilisation pour les finalités de la campagne correspondante.
AdInfluence se réserve le droit d'utiliser les contenus publiés sur la plateforme à des fins de promotion du Service (portfolio, études de cas), avec mention du créateur.
6. Paiements, commissions et wallet
6.1 Séquestre (escrow)
Les budgets de campagne sont séquestrés dès la soumission de la campagne. Les fonds ne sont libérés aux créateurs qu'après validation du contenu ou expiration du délai d'auto-approbation (72 heures).
6.2 Commission
AdInfluence perçoit une commission de 10 % sur chaque paiement versé aux créateurs. Cette commission couvre les frais de plateforme, de traitement et de support.
6.3 Retraits
Les retraits sont soumis à la validation KYC. AdInfluence se réserve le droit de suspendre un retrait en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes CGU.
6.4 Devise
Toutes les transactions sont libellées en XAF (Franc CFA). Les taux de change appliqués pour les conversions sont indicatifs et peuvent varier.
6.5 Séquestre des gains créateur
Lorsque cette option est activée pour une campagne, les gains d'un créateur sont versés sur son wallet dès la validation de chaque palier (milestone) mais restent bloqués (non retirables) jusqu'au terme de la campagne. Ce séquestre constitue une réserve de garantie contre la fraude et les litiges : les sommes appartiennent au créateur, seule leur disponibilité au retrait est différée.
Les fonds bloqués sont libérés automatiquement lorsque la campagne se termine : à sa date de fin, à l'épuisement de son budget, ou à l'issue d'un délai maximal de séquestre (par défaut 30 jours, paramétrable) pour les campagnes sans date de fin. AdInfluence peut également libérer manuellement les fonds d'une campagne donnée.
6.6 Avance sur gains (« Recevoir maintenant »)
Avant le terme d'une campagne dont les gains sont séquestrés, le créateur peut choisir de débloquer par anticipation une partie de ses gains déjà acquis, dans la limite d'un taux fixé par la plateforme (par défaut 70 %). Le solde restant demeure bloqué comme réserve de garantie jusqu'à la libération du séquestre. Cette avance ne porte que sur des sommes déjà réglées et appartenant au créateur : il ne s'agit ni d'un crédit ni d'un prêt, et aucun intérêt n'est appliqué.
Débloquer ces fonds avant la fin de la période de garantie fait toutefois supporter un risque à la plateforme : en cas de litige ou de remboursement postérieur au retrait, les sommes avancées peuvent ne plus être recouvrables. En contrepartie de ce service et de ce risque, des frais d'avance sont prélevés sur le montant débloqué. Ces frais sont fixés par la plateforme et peuvent prendre la forme d'un pourcentage du montant avancé ou d'un montant fixe (par défaut 5 % du montant avancé). Le montant exact des frais et la somme nette que vous recevez vous sont indiqués avant toute confirmation de l'avance.
7. Résiliation et suspension
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant le support. AdInfluence se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, fraude, ou comportement préjudiciable à d'autres utilisateurs.
En cas de résiliation, les fonds disponibles sur votre wallet vous seront restitués sous réserve de la validation KYC et de l'absence de litige en cours.
8. Responsabilité
AdInfluence agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des performances de campagne, ni des inexécutions entre annonceurs et créateurs.
La responsabilité d'AdInfluence est limitée au montant des frais de service perçus au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
9. Modifications des CGU
AdInfluence se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Douala seront compétents.
Pour toute question : [email protected]